CONDITIONS GÉNÉRALES ABONNEMENT

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’abonnement des forfaits JUSTPRINT.
Le service souscrit par l’Abonné à titre principal lui permet :
- d’imprimer sans limite de pages,
- de copier sans limite de pages,
- de scanner sans limite de pages,
- de faxer sans limite de pages (moyennant une ligne téléphonique et le paiement de l’envoi des fax selon les tarifs en vigueur de France Télécom)

L’abonnement souscrit est décrit dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par JUSTPRINT (ci-après dénommée « les Tarifs des offres JUSTPRINT »). L’ensemble des services proposés par JUSTPRINT à l’Abonné sont dénommés ci-après « les Services ».
Les documents contractuels liant JUSTPRINT à l’Abonné à la date de la souscrip- tion sont les suivants : les présentes conditions générales, le contrat sur lequel figure l’abonnement souscrit par l’Abonné, les éventuelles conditions particulières rattachées à des offres ou options spécifiques ainsi que les Tarifs des offres JUSTPRINT. Ces documents seront remis ou accessibles à l’Abonné lors de sa souscription.

   2.    ARTICLE 2 - MODALITES D'ACCES AUX SERVICES

2.1 Modalités de souscription de l’abonnement
Sauf indication contraire, les offres commerciales JUSTPRINT peuvent être souscrites par une personne morale (société, collectivité ou commerçant). Dans ce cadre, l’Abonné procède à un prêt d’un pack JUSTPRINT qui se compose d’une imprimante multifunction et d’un système intelligent d’alimentation d’encre haute capacité ZENBOX.
La souscription de l’abonnement s’effectue, selon l’offre commerciale choisie, auprès de JUSTPRINT, par téléphone, soit par Internet, soit lors d’un démarchage commercial moyennant la remise ou la transmission à JUSTPRINT des documents suivants (ci-après Dossier d’Abonnement) :
- pour une société ou un commerçant : un extrait K Bis datant de moins de trois mois, un chèque annulé à son nom, une copie de la pièce d’identité du souscripteur et le cas échéant, le mandat l’habilitant à contracter au nom de la société, et en cas de demande de prélèvement automatique, un relevé d’identité bancaire,
- pour une collectivité : un chèque annulé bancaire ou postal à son nom, une copie de la pièce d’identité du souscripteur et une pièce officielle attestant de sa qualité pour agir.
En cas de souscription par téléphone, le dossier d’abonnement, accompagné du dépôt de garantie, s’il est demandé, doit être transmis par courrier à l’adresse indiquée, au plus tard huit jours après la demande d’ouverture de l'abonnement. En cas de souscription par Internet, les justificatifs sont renseignés en ligne et seuls les documents spécifiques (commerçants,….) sont à adresser par courrier. En cas de souscription par démarchage, le Dossier d’abonnement, accompagné du dépôt de garantie, s’il est demandé, doit être remis au commerial JUSTPRINT.

2.2 - Souscription à distance de l’abonnement
Lorsque la souscription au forfait est effectuée à distance, il ne dispose pas de délai de rétractation car le contrat est effectué entre professionnels.

ARTICLE 3 - IMPRIMANTE ET ZENBOX

3.1 JUSTPRINT remet à l’abonné une imprimante multifonction, à laquelle est associée une ZENBOX et qui permet l’accès aux Services de JUSTPRINT.
L’imprimante multifonction et la ZENBOX reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de JUSTPRINT qui peut la remplacer soit à son initiative, pour permettre à l’Abonné de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de l’imprimante multifonction et de la ZENBOX dont il s’interdit démontage de toute nature. Seul le service technique de JUSTPRINT est autorisé à intervenir. L’imprimante multifonction et la ZENBOX ne peuvent pas être utilisés par l’Abonné pour proposer une offre commerciale à un tiers. Plus généralement, l’abonné s’interdit toute utilisation commerciale d’impression JUSTPRINT qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder aux impressions de JUSTPRINT moyennant une contrepartie notamment financière.
L’imprimante multifonction et la ZENBOX doivent strictement rester dans les locaux de l’entreprise. Aucun déplacement hors des locaux de l’entreprise n’est autorisé, sauf accord de JUSTPRINT.
Il est strictement inderdit à l’Abonné d’ouvrir la boite renfermant la ZENBOX pour quelconque raison. Tout usage frauduleux de l’imprimante multifonction et de la ZENBOX, ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle de l’Abonné. JUSTPRINT se réservera le droit d'annuler le contrat et de réclamer les sommes restants dûes.

ARTICLE 4 - DEPOT DE GARANTIE

4.1 JUSTPRINT demande à l’Abonné, lors de la souscription du contrat un dépôt de garantie.

4.2 Les montants du dépôt de garantie sont ceux figurant dans les Tarifs des offres
JUSTPRINT en vigueur à la date de souscription.

4.3 Le dépôt de garantie n'est pas productifs d’intérêts. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dont l’Abonné serait débiteur, sauf à l’expiration du contrat.
Dans cette hypothèse, à la demande de l’Abonné (effectuée auprès du Service Client par courrier ou par téléphone au moment de l’expiration du contrat ou à réception de la facture de clôture), une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie.
A l’issue de cette compensation, si l’Abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à JUSTPRINT dans les délais prévus.
Si, en revanche, le montant du dépôt de garantie était supérieur au montant de la facture de clôture, JUSTPRINT procédera alors au remboursement du solde (par chèque ou par virement) dans un délai de 10 jours suivant la date de la facture de clôture.
Lorsqu’un Abonné ne demande pas la compensation à l’expiration du contrat, le dépôt de garantie lui est restitué (par chèque ou par virement) dans un délai maximum de 10 jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers JUSTPRINT.

ARTICLE 5 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date de livraison du Pack d’Abonnement. Le contrat est conclu sous les conditions résolutoires suivantes :
- réception par JUSTPRINT du Dossier d’abonnement complet,
- réception du dépôt de garantie demandé par JUSTPRINT.
A défaut de réception du Dossier d’abonnement et du dépôt de garantie dans les conditions prévues aux articles 2 et 4, le contrat peut être considéré par JUSTPRINT comme résolu de plein droit.
La résolution est alors notifiée par JUSTPRINT à l’Abonné par tout moyen.

ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de douze mois, reconductible tacitement tous les ans.
L’Abonné a la faculté de résilier le contrat dans les cas et selon les formes prévues à l’article 12.

ARTICLE 7 - TARIFS DES SERVICES/MODALITES DE REGLEMENT

7.1 Tarifs
JUSTPRINT s’engage, à l’égard de l’Abonné, à maintenir les Tarifs de l’abonnement de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de chacune des périodes d’engagement initiales de l’Abonné.
Au-delà de toute période initiale d’engagement inhérente à l’offre choisie par l’Abonné, JUSTPRINT est libre de faire évoluer les Tarifs des abonnements. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.
Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée à son abonnement, il peut durant le premier mois qui suit l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier son abonnement et ce, même avant l’expiration de la période minimale d’abonnement comme il est indiqué à l’article 12.2.4.

7.2 Facturation / Modalités de règlements
Les factures, établies par périodicité annuelle, sont payables à chaque date anniversaire. Le paiement s’effectue uniquement par prélèvement automatique.

7.3 Non règlement

7.3.1 Les sommes restant dues à JUSTPRINT par l’Abonné, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal.
Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées à l’Abonné, celles-ci restent exigibles par JUSTPRINT.

7.3.2 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de JUSTPRINT ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés à l’abonné (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique,...) dans le respect des dispo- sitions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

7.3.3 En cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, JUSTPRINT se réserve le droit de reprendre l’imprimante multifonction et la ZENBOX.
Dans le cas où les Parties conviendraient par téléphone d’une nouvelle échéance pour le règlement des factures impayées, cette nouvelle échéance sera confirmée au client par tous moyens et se substituera à toute autre échéance fixée antérieurement.
JUSTPRINT se réserve également le droit de suspendre les Services souscrits par l’Abonné dans les conditions décrites à l’article 11 et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat d’abonnement dans les conditions visées à l’article 12. La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Abonné. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du forfait.

7.4 Prescription
Une réclamation relative à une facture (et visant à obtenir une restitution du prix des prestations facturées par JUSTPRINT) n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son paiement.La prescription est acquise au profit de l’abonné pour les sommes dues en paiement des prestations d’impression de JUSTPRINT lorsque JUSTPRINT ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité.Cependant, tout envoi par JUSTPRINT ou les prestataires mandatés par elle d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription.

ARTICLE 8 - OBLIGATION DE JUSTPRINT

8.1 JUSTPRINT s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes d’impression qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

8.2 JUSTPRINT s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service d’impression pour lequel l’abonnement est souscrit.
La responsabilité de JUSTPRINT ne pourra être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation par l’Abonné
- en cas de mauvais paramétrage de l’imprimantes et/ou de ses accessoires,
- en cas d’utilisation non conforme à son usage de la ZENBOX,
- en cas de non-respect par l’abonné de ses obligations visées à l’article 10 des présentes conditions,
- en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à JUSTPRINT,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

8.3 Qualité de service
JUSTPRINT s’engage, à l’égard de chacun de ses Abonnés, à assurer, une maintenance de l’imprimante multifonction et de la ZENBOX pendant toute la durée du contrat. JUSTPRINT pourra dès lors intervenir sur le site du client; soit procéder à un échange standard du pack à ses frais.

8.4- JUSTPRINT assure l’accès aux services souscrits dans les conditions et limites définies aux présentes Conditions. JUSTPRINT assure un volume maxi- mal d’impression décrit par les fabricants d’imprimantes. Par ailleurs, les volumes d’impression maximum précisés dans sa documentation ne sont que des volumes maximum susceptibles de varier pour des raisons liées à l’usage de ces services. Elle ne saurait être responsable des modifications des contenus qui lui sont fournis par les fabricants d’imprimantes.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L'ABONNE

L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée.

9.1 L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat.
L’Abonné s’engage notamment à respecter les dispositions de l’article 3.1 visant l’interdiction d’utiliser l’imprimante et la ZENBOX pour proposer une offre commerciale à un tiers.
En cas de modification de ses coordonnées bancaires, l’Abonné s’engage à en informer sans délai le Service Client JUSTPRINT et à lui adresser une mise à jour de ces dernières.

9.2 L’Abonné s’engage à prévenir JUSTPRINT de tout changement d’adresse dans un délai maximum d’une semaine. A défaut, l’abonné ne pourra s’en prévaloir auprès de JUSTPRINT, pour quelque cause que ce soit.

9.3 L’Abonné respecte les prescriptions données par JUSTPRINT relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son imprimante multifonction et à son système d’encre continu.

ARTICLE 10 - SUSPENSION / INTERRUPTION DES SERVICES 

10.1 JUSTPRINT se réserve le droit de suspendre toute utilisation de son pack, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
- en cas d’inexécution de l’une des obligations de l’Abonné telles que visées à l’article 10 au titre du contrat d’abonnement passé avec JUSTPRINT ou des autres contrats dont l’Abonné pourrait être titulaire et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre desdits contrats,
- dans l’attente du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation visés aux articles 4.1 et 4.2 ou en cas de non versement de ceux-ci, - en cas de non réception du Dossier d’abonnement complet, et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet au terme du délai précisé dans la dite

10.2 En cas d’augmentation substantielle du montant des consommations de l’Abonné, JUSTPRINT peut suspendre l’impression après en avoir avisé l’abonné, par tout moyen. L’abonné, dans cette hypothèse, pourra demander à JUSTPRINT de lui remettre son abonnement en service sur simple appel téléphonique, JUSTPRINT se réservant la possibilité de lui demander une avance sur facturation conformément aux dispositions de l’article 4.2. La remise en service interviendra après encaissement effectif par JUSTPRINT de l’avance sur facturation.

10.3 En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné reste notamment tenu des obligations visées à l’article 10.

10.4 La suspension des Services, telle que visée aux articles 11.1, 11.2, et 11.3
n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

10.5 Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure, au sens de
la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARTICLE 11 - FIN DU CONTRAT / RESILIATION

11.1 L’Abonné peut résilier son contrat en envoyant un courrier avec accusé de réception deux mois avant la date de la fin de son contrat.
Si l’abonné, qui s’est engagé pour une période minimale de 12 mois, résilie son contrat avant la fin de sa période minimale d’abonnement, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 12.2.

11.2 L’Abonné peut résilier le contrat avant la fin de la période d’abonnement dans les cas suivants et selon les modalités suivantes :
11.2.1- L’Abonné peut également, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client JUSTPRINT et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier le contrat pour des motifs légitimes, c’est à dire en cas de survenance en cours de contrat d’un évènement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution. Peuvent notamment être considérés comme tels les cas
suivants :
- redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- déménagement hors du territoire français métropolitain
- cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant l’Abonné.
Il est entendu entre les parties que le vol ou la perte du pack ne saurait être considéré comme un motif légitime, dès lors que des offres de renouvellement de sont proposées par JUSTPRINT.

11.2.2- L’Abonné peut résilier le contrat à tout moment en appelant le service client JUSTPRINT :
- lorsque le tarif du forfait en vigueur à la date de souscription de l’abonnement augmente en cours d’exécution de contrat, et ce, durant le premier mois qui suit l’entrée en vigueur de ce nouveau tarif,

11.3- Le contrat peut être résilié par JUSTPRINT, après en avoir avisé l’Abonné par tout moyen mais sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas ci-après exposés :
- non règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation visés à l’article 4, étant précisé que la résiliation sera effective au terme d’un délai minimum de cinq (5) jours après que JUSTPRINT ait avisé l’Abonné une dernière fois, que faute d’une régularisation de sa situation, son contrat serait résilié
- fausse déclaration de l’Abonné concernant le contrat, la résiliation pouvant intervenir immédiatement après en avoir avisé l’Abonné
- manquement de l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations telles que visées à l’article 10 au titre du contrat d’abonnement passé avec JUSTPRINT ou des autres contrats dont l’Abonné pourrait être titulaire et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre desdits contrats, étant précisé que cette résiliation sera effective au terme d’un délai minimum de cinq (5) jours après que JUSTPRINT ait avisé l’Abonné une dernière fois, que faute d’une régularisation de sa situation, son contrat serait résilié
Dans l’hypothèse d’un manquement renouvelé aux dispositions de l’article 3.1, manquement qui a déjà été notifié par JUSTPRINT, qui a été régularisé une première fois mais qui se renouvelle, l’Abonné est avisé que JUSTPRINT pourra procéder à la résiliation immédiate de son contrat dès notification.
- non réception par JUSTPRINT du Dossier d’abonnement complet, étant précisé que cette résiliation sera effective au terme d’un délai minimum de cinq (5) jours après que JUSTPRINT ait avisé l’Abonné une dernière fois, que faute d’une régularisation de sa situation, son contrat serait résilié - non-paiement par l’Abonné des sommes dues à JUSTPRINT, après mise en demeure restée sans effet, la résiliation pouvant intervenir au terme d’un délai minimum de cinq (5) jours
- force majeure affectant JUSTPRINT pendant plus de quinze (15) jours (dans une telle hypothèse, aucune somme ne sera due par l’Abonné au titre de la période considérée),
- à compter du jour où, dans le cadre de la mise en oeuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de l’Abonné, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en application de l’Article 37 de la Loi N° 85-28 du 25 janvier 1985 modifiée, en faveur de la non-continuation du présent contrat, ou à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

ARTICLE 12 - DONNEES NOMINATIVES

Collecte et traitement
JUSTPRINT prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies dans le cadre de la souscription des Services ainsi que celles recueillies lors du traitement de l’utilisation des Services par l’abonné font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par JUSTPRINT pour la gestion du compte de l’abonné et son information sur les services souscrits ainsi que pour adapter ses offres et services aux besoins de l’abonné. Elles peuvent
également être utilisées par JUSTPRINT pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, pour informer ses abonnés de ses autres offres et services ou de ceux de ses partenaires. L’abonné peut s’opposer, dès la communication des informations à JUSTPRINT, à ces opérations de marketing direct. Un consentement préalable de l’abonné pourra par ailleurs être requis pour certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment s’agissant des opérations offrant des informations sur les offres et services de partenaires. Les informations recueillies pourront également, le cas échéant, être exploitées et communiquées à des partenaires dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, après consentement
préalable de l’abonné.
Outre les dispositions précédentes relatives au marketing direct, les abonnés peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition, auprès de JUSTPRINT. L’abonné souhaitant exercer son droit d’accès devra fournir à JUSTPRINT ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de JUSTPRINT.

ARTICLE 13 - NON TRANSFERT DU CONTRAT 
Le contrat d’abonnement, n’est pas transférable par voie de cession ou autre, sans l’accord préalable, exprès et écrit de JUSTPRINT.

ARTICLE 14 - RECLAMATIONS 

Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Client par téléphone ou par courrier à l’adresse suivante :
- Abonnés JUSTPRINT: JUSTPRINT 600 rue des Anémones 34170 Castelnau-le-Lez
Toute réclamation formulée par téléphone recevra une réponse dans les délais suivants :
- réponse immédiate,
- à défaut, le chargé de clientèle annoncera le délai dans lequel il s’engage à apporter une réponse, étant précisé que ce délai de traitement ne peut excéder un mois, hors évènement exceptionnel.
La réponse sera communiquée à l’abonné soit par téléphone, courrier postal ou électronique.
Toute réclamation formulée par écrit recevra en principe une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés sauf à ce que la réponse à apporter nécessite des investigations complémentaires. Dans ce cas, il sera accusé réception de la demande de l’abonné avec indication du délai de traitement requis, ce dernier ne pouvant excéder un mois hors évènement exceptionnel.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Lorsque l’Abonné est une personne morale ou un commerçant, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.
Lorsque l’Abonné est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent.